• Incorporation de société provinciale (Québec) ou fédérale (Canada) complète

• • Frais gouvernementaux non taxables de 343$ (Québec) et 200$ (Canada) sont inclus avec sélection de type d'incorporation

• • Articles d'incorporation

• • Déclaration initiale

• • Certificat de constitution

• • Résolutions d'organisation

•  • Livre de société 

• • Numéro d'entreprise du Québec (NEQ)

• • Numéros de taxes TPS, TVQ et DAS (retenues à la sources) sont inclus si sélectionnés

Une société par actions (aussi appelée compagnie ou personne morale) est une entité juridique distincte. À ce titre, elle détient des droits et des obligations qui lui sont propres. Au Québec, les sociétés par actions sont constituées notamment en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, au fédéral elles sont constituées par la loi canadienne sur les sociétés par action. Une société par actions a pour but d’exploiter une entreprise afin de réaliser des bénéfices qui seront répartis, s’il y a lieu, entre ses actionnaires.

• • Elle a une existence distincte de celle de ses actionnaires;
•  • Elle possède des biens en son nom propre;
• • Elle a des droits et assume des obligations et des responsabilités;
• • Elle signe des contrats par l’entremise de ses administrateurs;
• • Elle peut intenter des poursuites ou être poursuivie au même titre qu’une personne physique.

Lorsque vous sélectionnez une incorporation visant un ordre professionnel, le forfait inclus également toutes les vérifications relatives aux règlements de l'ordre. Les vérifications sont effectuées par avec un avocat en droit des affaires. Vous êtes donc assuré que votre livre de société ainsi que votre incorporation soient en règle avec les règlements établis.